Règlement du concours 2016 «Talents Contemporains» Exposition en 2018

Préalablement à toute participation au concours, chaque candidat doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement :

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au concours, mais également des contreparties financières dont il aurait pu éventuellement bénéficier.

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La Fondation François Schneider reconnue d’utilité publique par le décret du 10 août 2005 (Ci-après nommé « l’Organisateur »), située 27 rue de la Première Armée à WATTWILLER, France), organise un concours sur le thème de l’eau intitulé  « Talents Contemporains » et visant à soutenir des plasticiens encore peu connus dans le développement de leur carrière, notamment par l’acquisition de leur œuvre et par le développement d’une communication sur l’artiste et son œuvre par les outils de la Fondation : expos, catalogues, réseaux, sites internet…

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le concours est ouvert à toute personne physique du monde entier (ci-après nommé « le candidat ») excepté les anciens lauréats du concours. Les mineurs devront fournir une attestation, complétée et signée par leurs représentants légaux les autorisant à participer au concours.

Le concours est ouvert aux plasticiens présentant une œuvre dans les domaines suivants : peinture,  dessin,  sculpture,  installation,  photographie, vidéo ou toute autre forme d’arts plastiques.

La Fondation François Schneider encourage particulièrement la soumission d’œuvres et de projets dans les domaines de la sculpture et des installations.

Pour les installations et sculptures, les artistes ont la possibilité de présenter soit une œuvre existante, soit un projet. Pour les autres formes artistiques, seule une œuvre existante peut être présentée.

L’appel à candidature est ouvert du 1 juin au 15 décembre 2016 à 23h59 (heure locale).

Toute participation est conditionnée par l’indication complète des données nominatives réelles, exactes et actualisées des candidats. Il est autorisé d’indiquer votre nom d’artiste en plus de votre identité civile.

Toute fraude, tentative de fraude, ou non-respect de loi française pourra être sanctionnée par l’exclusion du concours.

La participation est limitée à une seule œuvre ou un seul projet par candidat. Si un candidat soumet plus d’un projet par année de concours, tous ses projets seront éliminés d’office du concours.

Chaque candidat garantit qu’il est l’auteur de l’œuvre ou projet présenté. Sous réserve de la gestion collective obligatoire et/ou des licences légales et obligatoires mises en place par le Code de la propriété intellectuelle, il s’interdit de consentir aux tiers tous droits sur les éléments corporels et incorporels présentés au concours. Les œuvres et projets ne devront pas avoir fait l’objet, au profit de tiers, d’une exploitation commerciale, de privilèges, gages et/ou de sûretés, ainsi que de vente, donation, cession, licence ou autorisation d’exploitation, ou toute autre forme de mise à disposition, que ce soit pour le support physique de l’œuvre ou du projet ou pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci. Il s’interdit notamment de procéder et de faire procéder au profit de tiers à des tirages ou des reproductions d’exemplaires de l’œuvre ou du projet.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS PRATIQUES

La participation au concours ne pourra s’effectuer que par voie électronique après inscription sur le site internet de la Fondation François Schneider.

En cas de difficultés techniques liées au réseau internet, les candidats prendront contact au plus tôt avec l’Organisateur. Nous vous invitons à soumettre vos candidatures le plus tôt possible afin d’éviter des ralentissements de serveur et que de ce fait, votre candidature ne nous parvienne pas dans les temps.

Les dossiers de candidature devront être rédigés en langue française pour les candidats francophones, et en anglais pour les autres candidats.

Ces dossiers devront comporter obligatoirement :

 

Pour les œuvres existantes :

– Votre formulaire d’inscription signé – Format PDF

– Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité européenne ou passeport) – Format PDF

– Votre curriculum vitae – Format PDF, 2 pages A4 maximum

– Votre dossier artistique présentant l’ensemble de votre travail (texte et/ou visuel) – Format PDF, 10 pages A4 maximum

– Une présentation écrite de l’œuvre que vous présentez au concours – Format PDF, 4 pages A4 maximum. Cette présentation doit comporter : le titre de l’œuvre, l’année  de réalisation, les caractéristiques techniques (dimensions, matières et techniques, conditions requises pour la présentation de l’œuvre et le montage, moyens techniques à mettre en œuvre pour l’exposition de l’œuvre)

Les lauréats devront fournir le matériel vidéo nécessaire à la projection de leur œuvre et ce sans compensation financière supplémentaire.

– Un ou plusieurs visuels de l’œuvre (photo, schéma, plan…etc.) que vous présentez au concours – Format PDF ou JPG et d’une taille maximum de 5 Mo par document

– FACULTATIF – Une vidéo de l’œuvre que vous présentez au concours (uniquement obligatoire pour les candidats présentant une vidéo) – Format AVI, 200 Mo maximum

 

Pour les œuvres présentées sous forme de projet :

– Votre formulaire d’inscription signé – Format PDF

– Une copie de votre pièce d’identité (carte européenne ou passeport) – Format PDF

– Votre curriculum vitae – Format PDF, 2 pages A4 maximum

– Votre dossier artistique présentant l’ensemble de votre travail (texte et/ou visuel) – Format PDF, 10 pages A4 maximum

– Une présentation écrite du projet que vous présentez au concours – Format PDF, 10 pages A4 maximum.

Cette présentation doit comporter : le titre de l’œuvre, l’année de réalisation, et les caractéristiques techniques (dimensions, matières et techniques, conditions requises pour la présentation de l’œuvre et le montage, moyens techniques à mettre en œuvre pour l’exposition de l’œuvre)

– Un budget détaillé des coûts de production avec devis (matériaux pour la réalisation de l’œuvre, intervention d’entreprise, frais d’acheminement à la Fondation, frais de douane, frais de transport pour le suivi de la réalisation du projet, moyen financier pour la mise en place de l’œuvre dont projecteurs si nécessaire) Tout projet, dont le budget excède 100 000€, ne sera pas retenu.

– Un ou plusieurs visuels du projet (photo, schéma, plan…etc.) que vous présentez au concours – Format PDF ou JPG et d’une taille maximum de 5 Mo par document

– FACULTATIF – Une vidéo du projet que vous présentez au concours – Format AVI, 200 Mo maximum

IMPORTANT : Les œuvres présentées ne doivent en aucun cas être pensées dans l’optique d’être installées de façon permanente à la Fondation.

 

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les instructions ci-dessus ne sera pas soumis aux Comités d’Experts et au Grand Jury International.

 

ARTICLE 4 – COMITÉS D’experts ET JURY

La sélection des œuvres est organisée en deux étapes : premièrement par des Comités d’Experts, puis par un Grand Jury International travaillant de façon indépendante de la Fondation.

  • Les Comités d’Experts

Ils se composent chacun de deux professionnels du secteur culturel et ont pour mission de sélectionner parmi tous les dossiers reçus, les 40 (plus ou moins 3)  « Finalistes » qui seront présentés au Grand Jury International.

  • Le Grand Jury International

Ce Jury, comprend des personnalités reconnues du monde des arts.

Il désigne parmi les « Finalistes » les lauréats qui sont alors nommés : «Talents Contemporains» de l’année. Ils sont au nombre de 7 si le Grand Jury International juge la qualité des dossiers présentés suffisante.

Les décisions des Comités d’Experts et  du Grand Jury International sont sans appel.

Aucun recours n’est possible. Ni  les Comités d’Experts, ni le Grand Jury ne sont habilités à donner des commentaires sur les candidatures non-retenues.

 

Sélection des œuvres et des projets

Après avoir étudié les dossiers pendant les mois de février et mars 2017, les Comités d’Expert sélectionneront les « Finalistes » qui seront prévenus individuellement. La liste des finalistes sera également diffusée sur le site de la Fondation en avril 2017.

Dès qu’ils ont été avertis, les « Finalistes » doivent fournir un texte (environ 4 lignes) résumant leur parcours et présentant l’œuvre sélectionnée, en français et en anglais. Ceci permettra l’annonce officielle des finalistes à la presse et de communiquer sur nos finalistes sur le site.

Les œuvres des « Finalistes » seront alors étudiées par les membres  du Grand Jury International pendant le mois de mai 2017 pour permettre la désignation des  lauréats « Talents Contemporains 2018 ».

L’Annonce des lauréats « Talents Contemporains 2018»  aura lieu à la fin du mois de mai 2017 à  Wattwiller.

L’Organisateur a toute liberté de reporter ces dates sous réserve d’en informer les candidats sur son site internet.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5-1. Autorisation de reproduction et de représentation pour l’ensemble des candidats à titre gratuit

Chaque candidat autorise expressément la Fondation François Schneider à publier, reproduire, communiquer et diffuser publiquement, gratuitement et sans contrepartie financière pour le candidat, tout ou partie des éléments de son dossier pour tous médias et pour la presse, dans tous pays et pour la DURÉE LÉGALE DU DROIT D’AUTEUR. Cette autorisation est limitée aux besoins de promotion et de communication de la Fondation François Schneider. Cette autorisation est accordée pour tout support notamment magazines, journaux, flyer et plaquettes promotionnelles, support photographique, vidéographique, sonore, audiovisuel, numérique et électronique, et permettant des communications électroniques et notamment l’internet et la téléphonie mobile. Chaque candidat consent à ce que cette autorisation tel que fixée dans les limites du présent article, soit transmises au(x) partenaire(s) de l’Organisateur, personne(s) physique(s) ou morale(s) et également aux diffuseurs auxquels pourraient être consentis des autorisations de reproduction et de communication directe et indirecte au public.

 

5-2. Cession de droit d’auteur pour les Lauréats

Un contrat de cession avec chaque Lauréat viendra, le cas échéant, finaliser la cession de droit d’auteur dont les modalités sont d’ores et déjà précisées dans le présent Règlement qui doit être retourné, accepté et signé par chaque candidat.

Chaque Lauréat cède en totalité à la Fondation François Schneider, qui y consent pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions déterminées ci-après, le droit exclusif d’exploiter et de faire exploiter l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur son œuvre soumise dans le cadre du présent concours.

La présente cession aura effet en tous pays et pour toute la durée des droits du Lauréat et de ses ayants droit, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée de ces droits ainsi qu’à la prorogation éventuelle de cette durée, en fonction du lieu d’exploitation envisagé.

Chaque Lauréat cède à l’Organisateur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation attachés à l’œuvre visée ci-dessus, ainsi que les droits d’exploitation dérivée, dans les conditions prévues ci-après.

Le droit de reproduction comprend le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie de l’œuvre, selon tout procédé technique actuel ou à venir, tel qu’impression, dessin, gravure, moulage, tout procédé des arts graphiques et plastiques, photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, numérisation. Il comprend le droit de publier, diffuser gratuitement ou non, et commercialiser les exemplaires reproduits selon les procédés et sur les supports visés aux points suivants, selon tous circuits de distribution et de diffusion, le cas échéant dans le cadre d’opérations promotionnelles et de communication pour la Fondation François Schneider, liées ou non à la vente de l’œuvre en elle-même.

Le droit de représentation comprend le droit d’exposer publiquement et de diffuser l’œuvre, par tout procédé actuel ou à venir de communication directe et indirecte au public, tel que l’exposition de l’œuvre au public en tous lieux, la projection publique, la télédiffusion et la transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, et toutes formes de communication électronique et programme interactif multimédia, ainsi que la communication audiovisuelle (spot, reportage) et cinématographique (film), notamment par le biais du réseau Internet, de la téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires.

Cette cession est accordée pour tout support graphique, photographique, magnétique, vidéographique, optique, sonore, audiovisuel, informatique, électronique ou numérique, et notamment pour les livres pour tout type d’édition, les catalogues, les cartes postales, les posters, les brochures, les conditionnements tels que CD, CD-ROM et DVD, le merchandising, les bornes numériques interactives, les journaux et magazines en ligne ou sur format papier, les flyers et les plaquettes promotionnelles, tout site internet, tous supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et télévision mobile.

Le droit d’adaptation comprend le droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre sous format multimédia et interactif. Le droit d’exploitation dérivée comprend le droit de réaliser ou faire réaliser, aux fins de commercialisation ou de promotion tout produit dérivé de l’œuvre tel que jeux, cartes postales, sites internet, objets d’art appliqué.

Chaque Lauréat cède également à l’Organisateur le droit d’exploiter l’œuvre selon des modes d’exploitation inconnus à la date du présent contrat, sous réserve d’un accord négocié de bonne foi entre les parties quant à la rémunération accordée au Lauréat à cette occasion.

Chaque Lauréat garantit l’Organisateur contre tout trouble dans l’exercice des droits cédés en vertu du présent règlement, ainsi que contre toutes revendications ou évictions susceptibles d’en affecter la jouissance paisible.

Sauf les régimes de gestion collective obligatoire et de licence obligatoire instituée par le Code de la propriété intellectuelle, les Lauréats confient, sans réserve, la perception des droits d’auteur à la Fondation François Schneider.

En sa qualité de cessionnaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre, la Fondation François Schneider est libre d’intenter toute action en justice afin d’assurer la protection de l’œuvre.

La Fondation François Schneider respectera strictement le droit moral et le droit de suite des Lauréats et s’engage, à conserver l’œuvre dans son intégrité et à respecter dans tous les cas (vente, exposition, reproduction, diffusion) le droit de paternité de l’auteur, en indiquant systématiquement son nom avec le nom de l’œuvre. Toute adaptation de l’œuvre donnera lieu à l’accord exprès des Lauréats.

 

5-3. Conformément aux lois régissant la propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le concours, les dossiers et le présent règlement sont strictement interdites, sans l’accord de l’Organisateur.

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ CORPORELLE

Les Lauréats s’engagent d’ors et déjà à céder la propriété matérielle des œuvres qui font l’objet du présent concours à l’Organisateur dans des conditions qui pourront, le cas échéant, être déterminées ultérieurement.

La transmission de la propriété corporelle de l’œuvre à l’Organisateur aura lieu lors de la réception de l’œuvre et après acceptation de celle-ci par l’Organisateur. Avant sa réception par l’Organisateur, l’œuvre est placée sous l’entière responsabilité du Lauréat.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7-1. En contrepartie de la conception, de la réalisation et de la cession exclusive, forfaitaire, définitive et irrévocable par les Lauréats de leurs droits de propriété intellectuelle prévue à l’article 5-2 du présent Règlement et de la propriété corporelle sur l’œuvre à la Fondation François Schneider prévue à l’article 6 du présent Règlement, cette dernière versera aux Lauréats un montant de 20 000 € TTC qui se décompose en un prix de mérite de 10 000€ et un montant de 10 000€ pour la réalisation et l’achat de l’œuvre. Payable en deux fois, à la suite de l’annonce des résultats, puis à la livraison de l’œuvre. Par contre, les frais de transport et d’installation de l’œuvre dans les locaux de la Fondation sont à la charge de la Fondation.

 

7-2. En complément de la contrepartie mentionnée dans l’article 7-1, les Lauréats qui présentent leur œuvre sous forme de projet non réalisé, devront réaliser un dossier qui comporte un budget détaillé des frais de réalisation de l’œuvre (y compris les frais de production, de transport, et d’installation).

 

ARTICLE 8 – COMMANDE ET RÉALISATION

 

 

ARTICLE 9 – INSTALLATION ET MODALITÉS D’EXPOSITION

Chaque Lauréat s’engage à être présent lors de l’installation de l’œuvre et à la mettre en service personnellement (si nécessaire).

Chaque Lauréat s’engage à collaborer avec l’Organisateur aux fins d’assurer la promotion de l’œuvre, notamment par sa présence lors de conférences de presse, manifestations culturelles, projets de médiations, événements, ou autres manifestations. L’Organisateur pourra, à ce titre, librement utiliser l’image du Lauréat, sur tout support et pour tout média.

Aucune obligation de promotion des œuvres et des Lauréats n’est souscrite par l’Organisateur au titre du présent Règlement.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Chaque candidat est juridiquement responsable de son propre fait et de l’utilisation de son matériel. L’Organisateur ne saurait en aucune façon être tenu pour responsable des dommages ou préjudices causés aux candidats.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler purement et simplement le concours en raison de tout événement indépendant de sa volonté. (annulation de l’événement, modification du programme ou tout autre événement lié aux catastrophes naturelles, cas de force majeure, et plus particulièrement en cas de guerre, grève générale, troubles sociaux, attentats, calamités publiques, catastrophes naturelles et incendies).

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs candidats ne pourraient participer au concours ou subir un quelconque préjudice en raison des dysfonctionnements et/ou perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du concours. Concernant l’usage du site internet du concours, chaque candidat est informé des risques inhérents au réseau Internet et notamment des performances d’accès, des risques d’interruption et des virus informatiques.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS

L’Organisateur se réserve la possibilité d’apporter des modifications au règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce seul fait. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du concours, qui pourront être soumis, si besoin, à l’acceptation des candidats ayant accepté les versions antérieures du Règlement. En cas de modification des dates, les nouvelles dates seront mentionnées sur le site internet du concours et seront directement opposables aux candidats.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les candidats ayant complété le formulaire d’inscription disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données les concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier électronique à l’adresse info@fondationfrancoisschneider.org. Le seul destinataire des données nominatives collectées est l´Organisateur, aucune revente à des partenaires commerciaux ne sera faite.

Le traitement de données personnelles mis en place a pour finalité de gérer les participations et les inscriptions au concours et d’envoyer des courriers électroniques pour le compte de l’Organisateur.

L’Organisateur est également autorisé à utiliser et à communiquer l’identité des Finalistes.

 

ARTICLE 13 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Le présent règlement est régi par le droit français sauf application des règles d’ordre public, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution des présents est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’Organisateur.

 

ARTICLE 14 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est mis à la disposition des candidats en intégralité sur le site internet de la fondation www.fondationfrancoisschneider.org et peut être communiqué gratuitement sur simple demande formulée par voie électronique à l’adresse suivante : info@fondationfrancoisschneider.org

ou par voie postale à l’adresse suivante : 27 rue de la Première Armée – 68700 WATTWILLER – FRANCE

 

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l´Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement indirectement par l´Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information et enregistrements  audiovisuels.

Les candidats s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format support informatique, audiovisuel ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l´Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document  qui  serait  établi, reçu ou conservé par écrit.