Règlement du concours 2015 «Talents Contemporains»

Préalablement à toute participation au concours, chaque candidat doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement :

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au concours, mais également des contreparties financières dont il aurait pu éventuellement bénéficier.

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La Fondation François Schneider reconnue d’utilité publique par le décret du 10 août 2005 (Ci-après « l’Organisateur »), située 27 rue de la Première Armée 68700 WATTWILLER, organise un concours sur le thème de l’eau intitulé « Talents Contemporains » et visant à soutenir des créateurs par l’acquisition de leurs œuvres et leur mise en valeur au centre d’art de la fondation.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le concours est ouvert aux artistes appartenant aux disciplines suivantes : peinture, dessin, sculpture, installation, photographie et vidéo. Pour les disciplines installation et sculpture, les artistes ont la possibilité de présenter soit des œuvres existantes, soit des projets. Pour les quatre autres disciplines, seules des œuvres existantes peuvent être présentées.

L’appel à candidature est ouvert du 4 avril au 15 décembre 2015 à minuit (heure française). La participation au concours ne pourra s’effectuer que par voie électronique après inscription sur le site internet de la Fondation François Schneider. En cas de difficulté technique liée au réseau internet, les candidats prendront contact au plus tôt avec l’Organisateur.

Le concours est ouvert à toute personne physique (ci-après le candidat). Les mineurs devront fournir une attestation, complétée et signée par leurs représentants légaux les autorisant à participer au concours.
La participation est limitée à une seule œuvre ou un seul projet par candidat.
Toute participation est conditionnée par l’indication complète des données nominatives réelles, exactes et actualisées des candidats. Il est interdit d’utiliser un pseudonyme ou d’indiquer des coordonnées inexactes.
Toute fraude, tentative de fraude, ou non-respect de loi française pourra être sanctionnée par l’exclusion du concours.

Chaque candidat garantit qu’il est l’auteur de l’œuvre ou projet présenté. Sous réserve de la gestion collective obligatoire et/ou des licences légales et obligatoires mises en place par le Code de la propriété intellectuelle, il s’interdit de consentir aux tiers tous droits sur les éléments corporels et incorporels présentés au concours. À la date de la participation au concours, les œuvres et projets ne devront pas avoir fait l’objet, au profit de tiers, d’une exploitation commerciale, de privilèges, gages et/ou de suretés, ainsi que de vente, donation, cession, licence ou autorisation d’exploitation, ou toute autre forme de mise à disposition, que ce soit pour le support physique de l’œuvre ou du projet ou pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci. Il s’interdit notamment de procéder et de faire procéder au profit de tiers à des tirages ou des reproductions d’exemplaires de l’œuvre ou du projet. « 

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS PRATIQUES

La participation au concours ne pourra s’effectuer que par voie électronique après inscription sur le site internet de la Fondation François Schneider.
Les dossiers de candidature devront être rédigés en langue française pour les candidats français et des pays francophones, et en anglais pour les candidats étrangers hors francophonie.

Ces dossiers devront comportés obligatoirement :

  • Votre formulaire d’inscription signé – Format PDF
  • Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire) – Format PDF
  • Votre curriculum vitae – Format PDF, 2 pages A4 maximum
  • Votre dossier artistique présentant l’ensemble de votre travail (texte et/ou visuel) – Format PDF, 10 pages A4 maximum
  • Une présentation écrite de l’œuvre que vous présentez au concours – Format PDF, 2 pages A4 maximum. Cette présentation doit comporter : le titre de l’oeuvre, la date de réalisation et les caractéristiques techniques
  • Un ou plusieurs visuels de l’œuvre (photo, schéma, plan…etc.) que vous présentez au concours – Format JPG et d’une taille maximum de 5 Mo par document
  • Une vidéo de l’œuvre que vous présentez au concours (ce document est obligatoire pour les candidats présentant une vidéo) – Format AVI, 200 Mo maximum

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les instructions ci-dessus ne sera pas soumis aux comités et jury.

 

ARTICLE 4 – COMITÉS D’experts ET JURY

Quatre Comités d’Experts et un Grand Jury International- se réuniront successivement :

• Les Comités d’Experts :

Au nombre de quatre, ils se composent chacun de deux professionnels de l’art et de la culture et ont pour mission d’identifier parmi tous les dossiers reçus, une quarantaine qui seront présentés au Grand Jury International. 

• Le Grand Jury International :

Ce Jury, comprend des personnalités reconnues du monde des arts : Artiste de renommée internationale, responsable en charge d’institutions d’art, collectionneur. Il désigne parmi la quarantaine de finalistes, les 6 lauréats des « Talents Contemporains » et le « Talent d’Eau » 
Les décisions des Comités d’experts et du Jury sont sans appel, ni recours possible.

Sélection des œuvres et des projets

Les Comités d’experts se réuniront en mars 2016 pour choisir les finalistes. Ceux-ci seront prévenus par téléphone et courriel, et la liste des finalistes sera consultable sur le site de la Fondation le 15 avril 2016.
Les œuvres et projets retenus seront présentés au Grand Jury International en mai 2016 qui choisira les 6 lauréats des « Talents Contemporains » et désignera le « Talent d’Eau ».

L’Annonce des lauréats aura lieu le vendredi 27 mai 2016 à Wattwiller.
L’Organisateur a toute liberté de reporter ces dates sous réserve d’en informer les candidats sur son site internet.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5-1. Autorisation de reproduction et de représentation pour l’ensemble des candidats à titre gratuit

Chaque candidat autorise expressément la Fondation François Schneider à publier, reproduire, communiquer et diffuser publiquement, gratuitement et sans contrepartie financière pour le candidat, tout ou partie des éléments de son dossier pour tous médias et pour la presse, dans tous pays et pour la DURÉE LÉGALE DU DROIT D’AUTEUR. Cette autorisation est limitée aux besoins de promotion et de communication de la Fondation François Schneider. Cette autorisation est accordée pour tout support notamment magazines, journaux, flyer et plaquettes promotionnelles, support photographique, vidéographique, sonore, audiovisuel, numérique et électronique, et permettant des communications électroniques et notamment l’internet et la téléphonie mobile. Chaque candidat consent à ce que cette autorisation tel que fixée dans les limites du présent article, soit transmises au(x) partenaire(s) de l’Organisateur, personne(s) physique(s) ou morale(s) et également aux diffuseurs auxquels pourraient être consentis des autorisations de reproduction et de communication directe et indirecte au public.

5-2. Cession de droit d’auteur pour les Lauréats

Un contrat de cession avec chaque Lauréat viendra, le cas échéant, finaliser la cession de droit d’auteur dont les modalités sont d’ores et déjà précisées dans le présent Règlement qui doit être retourné, accepté et signé par chaque candidat.

Chaque Lauréat cède en totalité à la Fondation François Schneider, qui y consent pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions déterminées ci-après, le droit exclusif d’exploiter et de faire exploiter l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur son œuvre soumise dans le cadre du présent concours.

La présente cession aura effet en tous pays et pour toute la durée des droits du Lauréat et de ses ayants droit, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée de ces droits ainsi qu’à la prorogation éventuelle de cette durée, en fonction du lieu d’exploitation envisagé.

Chaque Lauréat cède à l’Organisateur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation attachés à l’œuvre visée ci-dessus, ainsi que les droits d’exploitation dérivée, dans les conditions prévues ci-après.

Le droit de reproduction comprend le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie de l’œuvre, selon tout procédé technique actuel ou à venir, tel qu’impression, dessin, gravure, moulage, tout procédé des arts graphiques et plastiques, photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, numérisation. Il comprend le droit de publier, diffuser gratuitement ou non, et commercialiser les exemplaires reproduits selon les procédés et sur les supports visés aux points suivants, selon tous circuits de distribution et de diffusion, le cas échéant dans le cadre d’opérations promotionnelles et de communication pour la Fondation François Schneider, liées ou non à la vente de l’œuvre en elle-même.

Le droit de représentation comprend le droit d’exposer publiquement et de diffuser l’œuvre, par tout procédé actuel ou à venir de communication directe et indirecte au public, tel que l’exposition de l’œuvre au public en tous lieux, la projection publique, la télédiffusion et la transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, et toutes formes de communication électronique et programme interactif multimédia, ainsi que la communication audiovisuelle (spot, reportage) et cinématographique (film), notamment par le biais du réseau Internet, de la téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires.

Cette cession est accordée pour tout support graphique, photographique, magnétique, vidéographique, optique, sonore, audiovisuel, informatique, électronique ou numérique, et notamment pour les livres pour tout type d’édition, les catalogues, les cartes postales, les posters, les brochures, les conditionnements tels que CD, CD-ROM et DVD, le merchandising, les bornes numériques interactives, les journaux et magazines en ligne ou sur format papier, les flyers et les plaquettes promotionnelles, tout site internet, tout supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et télévision mobile.

Le droit d’adaptation comprend le droit d’adapter ou de faire adapter l’œuvre sous format multimédia et interactif. Le droit d’exploitation dérivée comprend le droit de réaliser ou faire réaliser, aux fins de commercialisation ou de promotion tout produit dérivé de l’œuvre tel que jeux, cartes postales, sites internet, objets d’art appliqué.

Chaque Lauréat cède également à l’Organisateur le droit d’exploiter l’œuvre selon des modes d’exploitation inconnus à la date du présent contrat, sous réserve d’un accord négocié de bonne foi entre les parties quant à la rémunération accordée au Lauréat à cette occasion.

Chaque Lauréat garantit l’Organisateur contre tout trouble dans l’exercice des droits cédés en vertu du présent règlement, ainsi que contre toutes revendications ou évictions susceptibles d’en affecter la jouissance paisible.

Sauf les régimes de gestion collective obligatoire et de licence obligatoire instituées par le Code de la propriété intellectuelle, les Lauréats confient, sans réserve, la perception des droits d’auteur à la Fondation François Schneider.

En sa qualité de cessionnaire de l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre, la Fondation François Schneider est libre d’intenter toute action en justice afin d’assurer la protection de l’œuvre.

La Fondation François Schneider respectera strictement le droit moral et le droit de suite des Lauréats et s’engage, à conserver l’œuvre dans son intégrité et à respecter dans tous les cas (vente, exposition, reproduction, diffusion) le droit de paternité de l’auteur, en indiquant systématiquement son nom avec le nom de l’œuvre. Toute adaptation de l’œuvre donnera lieu à l’accord exprès des Lauréats.

5-3. Conformément aux lois régissant la propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le concours, les dossiers et le présent règlement sont strictement interdites, sans l’accord de l’Organisateur.

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ CORPORELLE

Les Lauréats s’engagent d’ors et déjà à céder la propriété matérielle des œuvres qui font l’objet du présent concours et qui seront dévolues à l’Organisateur dans des conditions qui pourront, le cas échéant, être déterminées ultérieurement.

La transmission de la propriété corporelle de l’œuvre à l’Organisateur aura lieu lors de la réception de l’œuvre et après acceptation de celle-ci par l’Organisateur. Avant sa réception par l’Organisateur, l’œuvre est placée sous l’entière responsabilité du Lauréat.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7-1. En contrepartie de la conception, de la réalisation et de la cession exclusive, forfaitaire, définitive et irrévocable par les Lauréats de leurs droits de propriété intellectuelle prévue à l’article 5-2 du présent Règlement et de la propriété corporelles sur l’œuvre à la Fondation François Schneider prévue à l’article 6 du présent Règlement, cette dernière versera aux Lauréats une rémunération de 20 000 € TTC (pour les « Talents Contemporains ») ou de 30 000 € TTC (pour le « Talent d’Eau »), payable en trois fois, à la suite de l’annonce des résultats, puis en cours de réalisation, et enfin à la livraison de l’œuvre dans sa version acceptée par l’Organisateur.

7-2. Pour les Lauréats qui présenteront leurs œuvres sous forme de projets, les dossiers devront comporter une estimation budgétaire des frais de réalisation (y compris frais d’acheminement et d’installation de l’œuvre). Ceux-ci seront pris en charge par la Fondation dans la limite d’un budget global de 150 000 € TTC, après acceptation d’un devis présenté par l’artiste et accepté par l’Organisateur.

7-3. Lorsque les candidats et Lauréats ne présentent pas leurs œuvres sous forme de projet, sauf accord exprès de l’Organisateur, ils assument les frais de réalisation et d’acheminement. Les frais d’installation pour les Lauréats sont à la charge de l’Organisateur.

7-4. Sauf les hypothèses visées à l’article L.131-4 alinéa 2 et L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cas de sous-cessions, licences ou d’autorisations sur les droits mentionnés ci-dessus à des tiers, l’Organisateur versera directement aux Lauréats dix pour cent (10 %) des recettes brutes hors taxes perçues par l’Organisateur.L’Organisateur pourra, le cas échéant, négocier avec chaque Lauréat un avenant au présent Règlement qui sera adapté à l’exploitation projetée.

7-5. Lorsque l’Organisateur procède lui-même à l’exploitation individuelle d’une œuvre, sauf les hypothèses visées aux articles L.131-4 alinéa 2 et L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’Organisateur versera directement aux Lauréats dix pour cent (10 %) des recettes brutes hors taxes calculées sur le prix public hors taxes. L’Organisateur pourra, le cas échéant, négocier avec chaque Lauréat un avenant au présent Règlement qui sera adapté à l’exploitation projetée.

7-6. Dans les hypothèses visées aux articles L.131-4 alinéa 2 et L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle, les sommes versées au titre de l’alinéa 1er du présent article constituent l’intégralité des droits d’auteur versés aux Lauréats.

 

ARTICLE 8 – COMMANDE ET RÉALISATION

Le Lauréat qui présente son œuvre sous forme de projet se conformera pour la réalisation de l’œuvre qui lui est confiée à la présentation du projet qu’il a déposé sur le site internet de la Fondation François Schneider dans le cadre de sa candidature au concours « Talents Contemporains ». Le Lauréat s’engage à apporter toute la diligence et le professionnalisme requis à la réalisation de l’œuvre. Il atteste que l’œuvre est une création originale. Chaque Lauréat est d’ors et déjà informé de la nécessité de respecter les délais qui lui seront indiqués par l’Organisateur.

Dans l’hypothèse où le Lauréat souhaiterait exercer un droit de repentir et demander le retrait de l’œuvre, l’exercice de ce droit ouvrira droit à réparation au profit de l’Organisateur, à hauteur du préjudice subi par ce dernier, lequel se réserve notamment la possibilité de demander le reversement des éventuels acomptes versés au Lauréat.

 

ARTICLE 9 – INSTALLATION ET MODALITÉS D’EXPOSITION

Chaque Lauréat s’engage à être présent lors de l’installation de l’œuvre et à la mettre en service personnellement.

Chaque Lauréat s’engage à collaborer avec l’Organisateur aux fins d’assurer la promotion de l’œuvre, notamment par sa présence lors de conférences de presse, manifestations culturelles, discussions en ligne. L’Organisateur pourra, à ce titre, librement utiliser l’image du Lauréat, sur tout support et pour tout média.

Aucune obligation de promotion des œuvres et des Lauréats n’est souscrite par l’Organisateur au titre du présent Règlement.

Les parties s’accorderont sur l’emplacement initial de l’œuvre. L’Organisateur se réserve le droit de déplacer ou de retirer l’œuvre de cet emplacement initial, auquel cas le Lauréat en sera informé. Si le fait de déplacer l’œuvre venait à porter atteinte au droit moral du Lauréat, l’Organisateur recueillera son accord exprès.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Chaque Lauréat et candidat est juridiquement responsable de son propre fait et de l’utilisation de son matériel. L’Organisateur ne saurait en aucune façon être tenu pour responsable des dommages ou préjudices causés aux candidats et lauréats.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler purement et simplement le concours en raison de tout évènement indépendant de sa volonté. (annulation de l’évènement, modification du programme ou tout autre évènement lié aux catastrophes naturelles, cas de force majeure, et plus particulièrement en cas de guerre, grève générale, troubles sociaux, attentats, calamités publiques, catastrophes naturelles et incendies).

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs artistes ou candidats ne pourraient participer au concours ou subirait un quelconque préjudice en raison des dysfonctionnement et/ou perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du concours. Concernant l’usage du site internet du concours, chaque candidat est informé des risques inhérents au réseau Internet et notamment des performances d’accès, des risques d’interruption et des virus informatiques.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS

L’Organisateur se réserve la possibilité d’apporter des modifications au règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce seul fait. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du concours, qui pourront être soumis, si besoin, à l’acceptation des candidats ayant acceptés les versions antérieures du Règlement. En cas de modification des dates, les nouvelles dates seront mentionnés sur le site internet du concours et seront directement opposables aux candidats.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les candidats ayant complété le formulaire d’inscription disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données les concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier électronique à l’adresse info@fondationfrancoisschneider.org. Le seul destinataire des données nominatives collectées est l´Organisateur, aucune revente à des partenaires commerciaux ne sera faite.

Le traitement de données personnelles mis en place a pour finalité de gérer les participations et les inscriptions au concours et d’envoyer des courriers électroniques pour le compte de l’Organisateur.
L’organisateur est également autorisé à utiliser et à communiquer l’identité des Lauréats.

 

ARTICLE 13 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Le présent règlement est régi par le droit français sauf application des règles d’ordre public, tout litige résultant de la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’Organisateur.

 

ARTICLE 14 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est mis à la disposition des candidats en intégralité sur le site internet de la fondation et peut être communiqué gratuitement sur simple demande formulée par voie électronique à l’adresse suivante : info@fondationfrancoisschneider.org.

 

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l´Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement indirectement par l´Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information et enregistrements audiovisuels.

Les candidats s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format support informatique, audiovisuel ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l´Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.